M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
57. La Régie fait publier à la Gazette officielle du Québec tout projet de plan approuvé. Il prend effet le quinzième jour qui suit celui de sa publication ou à toute date ultérieure déterminée par la Régie.
1990, c. 13, a. 57.