M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
45. Dix producteurs intéressés ou plus peuvent transmettre à la Régie un projet de plan conjoint permettant d’établir les conditions de production et de mise en marché d’un produit agricole provenant d’un territoire désigné ou destiné à une fin spécifiée ou à un acheteur déterminé et de constituer un office de producteurs pour l’application de ce plan.
1990, c. 13, a. 45.