M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
221. L’office qui le 12 septembre 1990 applique un plan, doit déposer auprès de la Régie pour approbation ses règles de régie interne dans les trente jours de cette date.
1990, c. 13, a. 221.