M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
220. Les dossiers et les documents de la Régie des marchés agricoles du Québec deviennent les dossiers et documents de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, sans autre formalité.
1990, c. 13, a. 220.