Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. L’exercice d’un recours de nature pénale n’affecte pas le droit de toute personne intéressée de se pourvoir en injonction.
1990, c. 13, a. 200; 1992, c. 61, a. 414.
200. Le Procureur général et toute personne intéressée peuvent exercer tout recours de nature pénale résultant de la présente loi, d’un règlement d’un office ou de la Régie, d’une convention homologuée ou d’une sentence arbitrale.
L’exercice de ce recours n’affecte pas le droit de toute personne intéressée de se pourvoir en injonction.
1990, c. 13, a. 200.
© Gouvernement du Québec