M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
192. Quiconque, autre qu’un producteur ou un pêcheur, cherche à entraver la formation ou l’application d’un plan conjoint ou cherche à empêcher un producteur ou un pêcheur de participer à la formation ou à l’application d’un plan conjoint commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 193.
1990, c. 13, a. 192.