Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. Dans les cas où les titres II et III prévoient qu’un avis doit être publié dans un journal agricole, il doit l’être, pour l’application du présent titre, dans un journal de circulation générale dans le territoire que vise l’avis.
1990, c. 13, a. 191.
© Gouvernement du Québec