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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. Le projet de plan doit indiquer le lieu de débarquement d’où le produit peut provenir, la méthode selon laquelle le produit est récolté, l’acheteur auquel il est destiné ou la fin à laquelle il est destiné.
1990, c. 13, a. 185.
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