M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
167. Toute personne autorisée par la Régie à faire une enquête ou une inspection peut, à toute heure raisonnable, examiner les livres, registres ou autres documents relatifs à la production ou à la mise en marché d’un produit agricole et en prendre des extraits ou copies.
1990, c. 13, a. 167.