M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 165 Versions de la disposition

1999-11-05

165. La Régie peut, sous la signature de son secrétaire ou d’un régisseur, assigner toute personne pour l’interroger et exiger le dépôt de documents utiles au déroulement d’une enquête ou d’une affaire portée devant elle.

Le secrétaire ou un régisseur ont le pouvoir d’exiger de toute personne qui est interrogée par la Régie qu’elle prête serment en faisant une affirmation solennelle.

1990, c. 13, a. 165; 1997, c. 43, a. 396; 1999, c. 50, a. 33.

1998-04-01

165. Pour les fins d’une enquête ou la tenue d’une audience publique, la Régie peut, sous la signature de son secrétaire ou d’un régisseur, assigner toute personne pour l’interroger et exiger le dépôt de documents utiles au déroulement de cette enquête ou de cette audience publique.

Le secrétaire ou un régisseur ont le pouvoir d’exiger de toute personne qui est interrogée par la Régie qu’elle prête serment ou qu’elle fasse une affirmation solennelle.

1990, c. 13, a. 165; 1997, c. 43, a. 396.

1990-09-12

165. Pour les fins d’une enquête ou la tenue d’une audience, la Régie peut, sous la signature de son secrétaire ou d’un régisseur, assigner des témoins et exiger le dépôt de documents utiles au déroulement de cette enquête ou de cette audience.

Le secrétaire ou un régisseur ont le pouvoir d’exiger de toute personne qui témoigne devant la Régie qu’elle prête serment ou qu’elle fasse une affirmation solennelle.

1990, c. 13, a. 165.