Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. La Régie peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations, exempter une personne, un groupe de personnes ou des transactions de l’application d’un règlement pris en vertu de l’article 149.
1990, c. 13, a. 151; 1997, c. 43, a. 394.
151. La Régie peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion d’être entendus, exempter une personne, un groupe de personnes ou des transactions de l’application d’un règlement pris en vertu de l’article 149.
1990, c. 13, a. 151.
© Gouvernement du Québec