M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
138. La demande précise:
1°  les nom et adresse des demandeurs;
2°  la composition du conseil d’administration de la chambre et le mode de nomination et de remplacement des administrateurs;
3°  les objectifs de la chambre et les moyens prévus pour les réaliser;
4°  le nom sous lequel la chambre exercera ses fonctions;
5°  le mode de financement de la chambre;
6°  la répartition entre les membres des dépenses résultant du fonctionnement et des activités de la chambre;
7°  les modalités d’adhésion à la chambre ou de retrait;
8°  la répartition des voix au sein du conseil d’administration de la chambre;
9°  tout autre renseignement exigé par la Régie.
1990, c. 13, a. 138; 1997, c. 43, a. 392.
138. La demande précise:
1°  les nom et adresse des requérants;
2°  la composition du conseil d’administration de la chambre et le mode de nomination et de remplacement des administrateurs;
3°  les objectifs de la chambre et les moyens prévus pour les réaliser;
4°  le nom sous lequel la chambre exercera ses fonctions;
5°  le mode de financement de la chambre;
6°  la répartition entre les membres des dépenses résultant du fonctionnement et des activités de la chambre;
7°  les modalités d’adhésion à la chambre ou de retrait;
8°  la répartition des voix au sein du conseil d’administration de la chambre;
9°  tout autre renseignement exigé par la Régie.
1990, c. 13, a. 138.