M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
111.2. La Régie peut mettre fin à l’accréditation pour tout motif qu’elle estime valable, après avoir donné à l’association ou à l’organisme accrédité l’occasion de présenter ses observations.
1999, c. 50, a. 25.