M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
111.1. L’accréditation entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date que la Régie y indique.
1999, c. 50, a. 25.