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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. La Régie peut également accréditer une association ou un organisme à titre de représentant de la catégorie de personnes qu’elle détermine, à l’égard du plan ou de la chambre ou en vue de former une chambre de coordination et de développement prévue au chapitre X qu’elle spécifie et pour les fins qu’elle indique.
À moins que la Régie n’en décide autrement, cette accréditation ne permet pas à l’association ou à l’organisme d’agir à titre de représentant pour fins de négociation et d’entente avec l’office, de conciliation ou d’arbitrage visés par le présent titre.
1990, c. 13, a. 111; 1997, c. 43, a. 387; 1999, c. 50, a. 24.
111. La Régie peut également accréditer une association ou un organisme à titre de représentant de la catégorie de personnes qu’elle détermine, à l’égard du plan ou de la chambre ou en vue de former une chambre de coordination et de développement prévue au chapitre X qu’elle spécifie et pour les fins qu’elle indique.
À moins que la Régie n’en décide autrement, cette accréditation ne permet pas à l’association ou à l’organisme d’agir à titre de représentant pour fins de négociation et d’entente avec l’office, de conciliation ou d’arbitrage visés par le présent titre.
La Régie peut, après avoir donné à l’association ou à l’organisme accrédité l’occasion de présenter ses observations, mettre fin à l’accréditation pour toute cause qu’elle estime valable.
1990, c. 13, a. 111; 1997, c. 43, a. 387.
111. La Régie peut également accréditer une association ou un organisme à titre de représentant de la catégorie de personnes qu’elle détermine, à l’égard du plan ou de la chambre ou en vue de former une chambre de coordination et de développement prévue au chapitre X qu’elle spécifie et pour les fins qu’elle indique.
À moins que la Régie n’en décide autrement, cette accréditation ne permet pas à l’association ou à l’organisme d’agir à titre de représentant pour fins de négociation et d’entente avec l’office, de conciliation ou d’arbitrage visés par le présent titre.
La Régie peut, après avoir donné à l’association ou à l’organisme accrédité l’occasion de se faire entendre, mettre fin à l’accréditation pour toute cause qu’elle estime valable.
1990, c. 13, a. 111.
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