M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 11 Versions de la disposition

1997-12-09

11. En cas d’empêchement d’agir d’un régisseur, le gouvernement peut nommer une autre personne pour le remplacer pendant la durée de cet empêchement.

Si le président prévoit être absent à une séance, il désigne un régisseur pour le remplacer.

1990, c. 13, a. 11; 1997, c. 70, a. 7.

1990-09-12

11. En cas d’incapacité d’agir d’un régisseur, le gouvernement peut nommer une autre personne pour le remplacer pendant la durée de cette incapacité.

Si le président prévoit être absent à une séance, il désigne un des vice-présidents pour le remplacer.

1990, c. 13, a. 11.