M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
102. La Régie publie à la Gazette officielle du Québec tout règlement qu’elle approuve. Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure que la Régie détermine.
1990, c. 13, a. 102.