M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
100.1. Pour favoriser la restructuration des conditions de production d’un produit agricole, tout office peut, à l’égard du produit visé par le plan qu’il applique, accorder par règlement une aide financière aux producteurs qui satisfont aux conditions que détermine le règlement.
1992, c. 28, a. 13.