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M-35.1.3 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La procédure en vue de l’adoption ne peut être poursuivie en vertu de la lettre c de l’article 17 de la Convention que si les consentements requis pour l’adoption ont été donnés en vue d’une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
2004, c. 3, a. 6.
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