M-35.1.3 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Texte complet
32. Les agréments permanents délivrés en vertu de la section VII du chapitre IV de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P‐34.1) demeurent valables jusqu’au 1er septembre 2007.
2004, c. 3, a. 32.