M-35.1.3 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Texte complet
10. Pour l’application de la Convention, toute référence dans une loi à la notion de domicile doit être comprise comme référant à la notion de résidence habituelle.
2004, c. 3, a. 10.