M-35.1.3 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 3 des lois de 2004, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception des articles 12 à 19 et 36, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-35.1.3 des Lois refondues.