M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Texte complet
Non en vigueur
6. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration de 11 membres composé comme suit:
1°  le président de la Société, qui en est membre d’office, et dispose de deux voix aux réunions du conseil;
2°  cinq membres nommés par le Gouvernement de la nation crie pour une durée de trois ans, chacun disposant de deux voix;
3°  cinq membres nommés par le gouvernement pour une durée de trois ans, chacun disposant d’une voix.
Les membres du conseil d’administration disposent de ce même nombre de voix lors des réunions d’un comité du conseil.
À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration visés aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. En cas de vacance de leur poste, celui-ci est comblé pour la durée non écoulée selon les règles de nomination prévues au premier alinéa.
2002, c. 25, a. 6; 2013, c. 19, a. 91.