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M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
5. Le siège de la Société est situé sur des terres cries de la catégorie IA telles que définies au chapitre I du titre III de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), à l’endroit déterminé par le conseil d’administration. Un avis de la situation du siège ou de tout déplacement de celui-ci est publié à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 25, a. 5.
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