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M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
4. La Société peut être désignée sous le nom, en cri, de «Wiikaapuu Companee» et, en anglais, de «Cree Development Corporation».
2002, c. 25, a. 4.
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