M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Texte complet
26. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application des dispositions du présent chapitre.
2002, c. 25, a. 26.
La ministre des Ressources naturelles et des Forêts est chargée de l’application du chapitre III de la présente loi. Décret 1662-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6524.