M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Texte complet
25. Les dispositions de l’article 21, dans la mesure où elles concernent un plan général d’aménagement forestier, ne s’appliquent pas aux exploitations forestières faisant partie d’un plan général approuvé par le ministre des Ressources naturelles avant le 15 septembre 2003, sauf si, à cette date ou après celle-ci, un tel plan fait l’objet d’une modification.
2002, c. 25, a. 25.