M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Texte complet
17. (Modification intégrée au c. F-4.1, aa. 95.6-95.34).
2002, c. 25, a. 17.