M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Texte complet
Non en vigueur
15. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application du présent chapitre.
2002, c. 25, a. 15.