M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Texte complet
Non en vigueur
11. En outre des dispositions de la partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, les articles 89.1 à 89.4, 123.66 à 123.69 ainsi que l’article 123.96 de cette loi s’appliquent à la Société.
Les dispositions des articles 142 et 188 de cette même loi ne s’appliquent pas à la Société.
2002, c. 25, a. 11.