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M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
10. Les frais et dépenses encourus par les membres du conseil d’administration de la Société sont à la charge de ceux qui les ont nommés.
2002, c. 25, a. 10.
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