M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Article 1 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1. Pour l’application des dispositions du présent chapitre, on entend par:

1°  «Gouvernement de la nation crie» : la personne morale constituée par la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031);

2°  «Cris» ou «Cris de la Baie James» : les bénéficiaires cris aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

3°  «territoire» : le territoire visé à l’article 2 de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis.

2002, c. 25, a. 1; 2013, c. 19, a. 91.