Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
Article 9
Versions de la disposition
9. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
La ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation est responsable de l’application de la présente loi. Décret 31-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1256.
