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M-35.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre peut désigner les personnes à titre de représentants aux comités visés dans l’Accord ou aux postes qu’il estime nécessaires pour la mise en oeuvre de l’Accord.
1997, c. 9, a. 5.
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