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M-35.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le gouvernement peut désigner toute personne pour agir à titre d’examinateur en vertu de l’article 1712 de l’Accord.
1997, c. 9, a. 4; 2011, c. 25, a. 2.
4. Le gouvernement peut désigner toute personne pour agir à titre d’examinateur en vertu de l’article 1713 de l’Accord.
1997, c. 9, a. 4.
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