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M-35.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le gouvernement peut nommer les personnes à inscrire sur la liste des membres prévue au paragraphe 1704(2) de l’Accord.
1997, c. 9, a. 3; 2011, c. 25, a. 1.
3. Le gouvernement peut nommer les personnes à inscrire sur la liste des membres prévue à l’article 1705 de l’Accord.
1997, c. 9, a. 3.
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