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M-35.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les permis d’agent de voyages valides le 16 avril 1997 continuent d’être régis, jusqu’à leur renouvellement, par les dispositions que la présente loi remplace.
1997, c. 9, a. 22.
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