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M-35.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le gouvernement peut nommer un ministre à titre de représentant au Comité sur le commerce intérieur constitué en vertu de l’article 1600 de l’Accord.
1997, c. 9, a. 2.
La ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation est nommée à titre de représentante au Comité sur le commerce intérieur. Décret 31-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1256.
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