M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Texte complet
12.9. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre autre que le sous-ministre du Travail ou son délégué est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.
2011, c. 16, a. 82.