M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Texte complet
12.8. Les membres du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre demeurent en fonction malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
2011, c. 16, a. 82.