Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Article 12.12
Versions de la disposition

Texte complet
12.12. Les membres du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre autres que le président et le sous-ministre du Travail ou son délégué ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le ministre.
2011, c. 16, a. 82.
© Gouvernement du Québec