M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 29 des lois de 1996, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, à l’exception des paragraphes 23° à 26° de l’article 43 et de l’article 46, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-32.2 des Lois refondues.