M-31.2 - Loi sur le ministère du Tourisme

Texte complet
7. Le ministre peut, tant au Québec qu’à l’extérieur, fournir, contre rémunération ou non, le cas échéant en partenariat, à toute personne, entreprise ou organisme, des biens et des services reliés aux domaines de sa compétence.
2005, c. 37, a. 7.