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M-31.2 - Loi sur le ministère du Tourisme

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
2005, c. 37, a. 30; 2011, c. 18, a. 259.
30. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds de partenariat touristique les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
2005, c. 37, a. 30.
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