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M-31.2 - Loi sur le ministère du Tourisme

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les surplus accumulés sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2005, c. 37, a. 27; 2011, c. 18, a. 258.
27. Les surplus accumulés sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2005, c. 37, a. 27.
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