M-31.2 - Loi sur le ministère du Tourisme

Texte complet
26. (Abrogé).
2005, c. 37, a. 26; 2011, c. 18, a. 257.
26. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées au fonds, sont prises sur ce fonds.
2005, c. 37, a. 26.