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M-31.2 - Loi sur le ministère du Tourisme

Article 20
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Texte complet
20. Le gouvernement peut modifier le nom sous lequel ce fonds est institué.
2005, c. 37, a. 20; 2011, c. 18, a. 255.
20. Le gouvernement détermine les actifs et les passifs du fonds. Il détermine également la nature des activités financées ainsi que des coûts qui peuvent lui être imputés. Il peut, de plus, modifier le nom sous lequel ce fonds est institué.
2005, c. 37, a. 20.
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