M-31.2 - Loi sur le ministère du Tourisme

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 37 des lois de 2005, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 42, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-31.2 des Lois refondues.