M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.5.1. Le ministre identifie les politiques et programmes du gouvernement du Canada et du gouvernement des autres provinces pouvant avoir un impact au Québec, entre autres économique ou financier et en fait l’évaluation en collaboration avec les ministères et organismes concernés.
1988, c. 41, a. 74.