M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.51. Le gouvernement peut autoriser le ministre à signer seul une entente visée à l’article 3.48 que la loi habilite une autre personne à conclure. En ce cas, la signature du ministre a le même effet que celle de la personne habilitée.
1999, c. 67, a. 1.